Décret relatif au Dossier Médical Partagé

Créé par la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie puis relancé par la loi de modernisation de notre système de santé en date du 26 janvier 2016, le dossier médical partagé (anciennement « personnel ») a pour objet de favoriser l’amélioration de la coordination, de la qualité et de la continuité des soins.

Le décret n°2016-914 du 4 juillet 2016 relatif au Dossier Médical Partagé vient préciser les conditions et modalités de création et de mise en œuvre du DMP.

Ce décret définit les modalités de création et de clôture du dossier médical partagé, le recueil du consentement du titulaire, les éléments d’information contenus dans le dossier médical partagé. Il définit les conditions d’accès en lecture et d’alimentation du dossier par les différents acteurs de la prise en charge des patients ainsi que les conditions dans lesquelles certaines informations peuvent être rendues inaccessibles.

Il précise également le rôle et le champ d’intervention de la CNAMTS, notamment au travers de la définition des procédures techniques et organisationnelles pour la mise en œuvre du dossier médical partagé.

Le DMP ne se substitue pas au dossier que tient chaque établissement de santé ou chaque professionnel de santé.

Concernant le partage de l’information, seuls les professionnels de santé ont accès au DMP. L’autorisation préalable du patient est nécessaire. L’ensemble des professionnels de santé membres de l’équipe de soins y ont accès, à condition qu’ils participent tous à sa prise en charge et que ces informations soient strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention ou à son suivi médico-social et social.

Les professionnels de santé non membres de cette équipe de soins doivent demander le consentement du patient.

Télécharger le décret

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