Décret n° 2016-994 du 20 juillet 2016 relatif aux conditions d’échange et de partage d’informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social et à l’accès aux informations de santé à caractère personnel
Ce décret précise les conditions de partage de l’information entre les professionnels de santé et ceux du champ médico-social à propos de la prise en charge d’une personne. Il détaille la liste des professions concernées, dont par exemple :
- professionnels de santé,
- assistants de services sociaux,
- psychologues,
- éducateurs,
- non-professionnels de santé salariés des établissements d’hébergement,
- membres des équipes médico-sociales compétentes pour l’instruction de la demande d’APA,
- …
dans la limite :
- « Des seules informations strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention, ou au suivi médico-social et social de ladite personne ;
- Du périmètre de leurs missions. »
