Partage d’informations entre le sanitaire et le médico-social : parution d’un décret

Décret n° 2016-994 du 20 juillet 2016 relatif aux conditions d’échange et de partage d’informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social et à l’accès aux informations de santé à caractère personnel

Ce décret précise les conditions de partage de l’information entre les professionnels de santé et ceux du champ médico-social à propos de la prise en charge d’une personne. Il détaille la liste des professions concernées, dont par exemple :

  • professionnels de santé,
  • assistants de services sociaux,
  • psychologues,
  • éducateurs,
  • non-professionnels de santé salariés des établissements d’hébergement,
  • membres des équipes médico-sociales compétentes pour l’instruction de la demande d’APA,
  •  …

dans la limite :

  • « Des seules informations strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention, ou au suivi médico-social et social de ladite personne ;
  • Du périmètre de leurs missions. »

Télécharger le décret

Partager sur :

Share on facebook
Share on twitter
Share on linkedin
Share on email

Article

Paramètres de confidentialité
Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience lors de l'utilisation de notre site web. Si vous utilisez nos services via un navigateur, vous pouvez limiter, bloquer ou supprimer les cookies en fonction des paramètres de votre navigateur. Nous utilisons également des contenus et des scripts de tiers qui peuvent utiliser des technologies de suivi. Vous pouvez donner votre consentement de manière sélective ci-dessous pour permettre l'intégration de ces tiers. Pour obtenir des informations complètes sur les cookies que nous utilisons, les données que nous recueillons et la manière dont nous les traitons, veuillez consulter notre Politique de confidentialité
Youtube
Consentement à l'affichage du contenu de - Youtube
Vimeo
Consentement à l'affichage du contenu de - Vimeo
Google Maps
Consentement à l'affichage du contenu de - Google