Décret n° 2016-994 du 20 juillet 2016 relatif aux conditions d’échange et de partage d’informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social et à l’accès aux informations de santé à caractère personnel

Ce décret précise les conditions de partage de l’information entre les professionnels de santé et ceux du champ médico-social à propos de la prise en charge d’une personne. Il détaille la liste des professions concernées, dont par exemple :

  • professionnels de santé,
  • assistants de services sociaux,
  • psychologues,
  • éducateurs,
  • non-professionnels de santé salariés des établissements d’hébergement,
  • membres des équipes médico-sociales compétentes pour l’instruction de la demande d’APA,
  •  …

dans la limite :

  • « Des seules informations strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention, ou au suivi médico-social et social de ladite personne ;
  • Du périmètre de leurs missions. »

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