Nouvelle procédure de déclaration des programmes d’ETP »

Décret n° 2020-1832 du 31 décembre 2020 relatif aux programmes d’éducation thérapeutique du patient

Arrêté du 30 décembre 2020 relatif au cahier des charges des programmes d’éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de déclaration et modifiant l’arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l’éducation thérapeutique du patient

Décret n° 2020-1832 du 31 décembre 2020 relatif aux programmes d’éducation thérapeutique du patient
Le décret remplace le régime d’autorisation des programmes d’éducation thérapeutique du patient par un régime de déclaration à compter du 1er janvier 2021.
Il prévoit :
-un dépôt par voie dématérialisée de la déclaration des programmes (et des modifications éventuelles) auprès des ARS  sur le portail « Démarches simplifiées ». Il sera disponible en région Hauts-de-France d’ici la fin du mois.
– Il allonge le délai au terme duquel le dossier de déclaration est réputé complet (2 mois).
– Il crée une sanction administrative, en remplacement de la sanction pénale préexistante, en cas de non-déclaration du programme, de manquement aux exigences réglementaires ou de mise en danger de la santé des patients.
– Il fait disparaître la demande de renouvellement de programme : la déclaration restera valable jusqu’à cessation du programme.

Arrêté du 30 décembre 2020 relatif au cahier des charges des programmes d’éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de déclaration et modifiant l’arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l’éducation thérapeutique du patient

Cet arrêté du 30 décembre 2020 abroge celui du 14 janvier 2015.
Il présente en annexe le cahier des charges d’un programme d’ETP, le contenu du dossier de déclaration ainsi que la charte d’engagement pour les intervenants dans les programmes.
Les nouveaux cahier des charges et dossier de déclaration ont des contenus relativement semblables à ceux pré-existants.
Les évaluations annuelle et quadriennale sont maintenues dans les mêmes conditions.
Le site de l’ARS Haut-de-France sera prochainement mis à jour avec ces nouvelles procédures et documents.
Les programmes déjà autorisés continuent à suivre les procédures pré-existantes, jusqu’au terme des 4 ans. Ils devront alors réaliser l’évaluation quadriennale et déposer un dossier de déclaration.

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