LOI n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé

La loi créé un comité d’évaluation des textes encadrant l’accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques, pour favoriser l’égal accès au marché du travail et aux formations professionnelles de toute personne, quel que soit son état de santé. L’appréciation médicale des conditions de santé doit être réalisée de manière individuelle et doit tenir compte des possibilités de traitement et de compensation du handicap. A l’origine, le projet de loi ciblait les personnes diabétiques, mais il a été élargi à l’ensemble des maladies et handicaps.

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