LOI n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité

Cette loi parue au Journal Officiel du 20 juillet vise à faciliter le quotidien des parents d‘enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap, en réduisant autant que possible les différents obstacles rencontrés par les familles dans la conciliation entre présence parentale et vie professionnelle ainsi que dans leur accès aux droits.

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