La loi a été promulguée le 2 février 2016 et publiée au Journal officiel du 3 février 2016.
Elle pose le principe selon lequel « toute personne a droit à une fin de vie digne et apaisée. Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté »
Principales dispositions :
- Garantie de l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire
- Formation des professionnels de santé aux soins palliatifs
- Les traitements pourront être suspendus ou non entrepris quand ils n’ont que pour seul effet un maintien artificiel de la vie et apparaissent inutiles ou disproportionnés, sous réserve de la volonté du patient
- Une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience pourra être administrée à la demande du patient (selon certains cas)
- Le patient a le droit de refuser un traitement et le médecin a obligation de respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de son choix.
- Possibilité de rédiger des directives anticipées dans lesquelles la personne exprimera ses volontés relatives à sa fin de vie et principe d’opposabilité de ces directives selon certains cas
- Toute personne majeure pourra désigner une personne de confiance qui pourra témoigner de la volonté du patient.
