Projets pilotes d’accompagnement à l’autonomie en santé : parution d’un arrêté

Date :  Jeudi 31 Mars 2016

Arrêté du 17 mars 2016 fixant le cahier des charges national relatif aux projets pilotes d’accompagnement à l’autonomie en santé

Il s’agit de l’expérimentation prévue dans la Loi de santé sur les projets d’accompagnement à l’autonomie en santé :

« A titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, peuvent être mis en œuvre des projets d’accompagnement sanitaire, social et administratif des personnes souffrant d’une maladie chronique ou étant particulièrement exposées au risque d’une telle maladie ainsi que des personnes handicapées. Avec l’accord de la personne concernée, ils peuvent bénéficier à son entourage.
Cet accompagnement a pour but l’autonomie de la personne et permet à ces personnes de disposer des informations, des conseils, des soutiens et des formations leur permettant de maintenir ou d’accroître leur autonomie, de participer à l’élaboration du parcours de santé les concernant, de faire valoir leurs droits et de développer leur projet de vie. » (art 92 – LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé)

Cet arrêté a pour objet de fixer le cahier des charges des expérimentations des projets pilotes d’accompagnement à l’autonomie en santé.

Le cahier des charges a pour but de préciser les objectifs et le champ de l’expérimentation, le fonctionnement attendu des projets pilotes ainsi que le processus de sélection et d’évaluation des projets pilotes.

Ces projets doivent se baser sur les outils suivants :

  • [outils] d’information sur la prévention de maladies chroniques et risques en santé ;
  • d’information sur la maladie chronique et ses conséquences ;
  • de soutien pour l’accès aux droits et aux prestations ;
  • de médiation et de mise en relation entre le patient et d’actions d’aide, de soins et de promotion de la santé incluant notamment l’éducation thérapeutique ;
  • de support et de formation, visant la mobilisation des ressources de la personne et de son entourage et leur permettant de garder leur dynamique propre pour faire face aux complications, aux difficultés et aux problèmes, de réduire les risques pouvant conduire à la maladie et à se projeter positivement dans le futur. La promotion de la santé et l’éducation thérapeutique du patient, l’approche communautaire ou l’éducation par les pairs sont notamment des outils à privilégier.

Les projets doivent être portés par :

  • les associations d’usagers
  • les associations et organismes de promotion de la santé et d’éducation pour la santé
  • les structures ou équipes sanitaires et médico-sociales (établissements, professionnels de santé, équipes de soins primaires, communautés professionnelles territoriales de santé…), en s’appuyant prioritairement sur des professionnels formés à l’éducation thérapeutique ou oeuvrant sur les déterminants de santé
  • les assureurs obligatoires et complémentaires
  • les collectivités territoriales

« Une attention devra être portée à ce que les projets soient portés par des associations de patients et d’usagers en santé, de préférence agréées. Lorsque ce n’est pas le cas, les porteurs doivent démontrer la participation de ces dernières à leur coconstruction en déterminant clairement leur place dans la gouvernance et l’impact sur la conduite des projets. »

Cet arrêté, qui fait office d’appel à projets, a pour but de tester la faisabilité des projets, notamment sur les inégalités de santé, en vue d’une formalisation et d’une éventuelle généralisation.

Les projets sont sélectionnés par un comité national, et financés par l’ARS annuellement pour une durée de 5 ans.

Accéder à l’arrêté

Consulter le Contexte politique et juridique de l’ETP

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