La Loi de modernisation de notre système de santé a été publiée au Journal Officiel le 27 janvier 2016.
Le Conseil Constitutionnel avait jugé deux dispositions non conformes à la Constitution, le 21 janvier :
- le dispositif du tiers payant pour les organismes d’assurance maladie complémentaires,
- les règles budgétaires et comptables concernant les Groupements Hospitaliers de Territoire
