
LOI n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité
Cette loi parue au Journal Officiel du 20 juillet vise à faciliter le quotidien des parents d‘enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap, en réduisant autant que possible les différents